AMANR5L15PO419604B2488P0D1N000164 1601467247590 15 AC164 164 CION-CEDU 0 EXANR5L15PO419604B2488P0D1 PRJLANR5L15B2488 jdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA702054 PO730964 PA724827 PA721674 PA718744 PA610681 PA720968 PA721860 PA719448 PA721094 PA721384 PA721246 PA610775 PA722344 PA720214 PA719728 PA720976 PA719456 PA718910 PA702052 PA610667 PA719592 PA722268 M. Claireaux, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, M. Le Bohec, M. Mathiasin, Mme Mörch, Mme Pitollat, Mme Sage, M. Serville, M. Simian et Mme Wonner Article 55 ART. 55 ARTICLE 55 ARTICLE A false false /15/textes/2488.asp#D_Article_55 Apres 3 Après l'alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que le respect du code couleurs défini en point 9 de la « Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes » soit appliqué aux programmes des services de télévision et de médias audiovisuels ainsi que lors de leur diffusion ou rediffusion sur internet. » Cet amendement vise à généraliser le code couleur portant sur le sous-titrage et contenu dans la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes signée par le CSA en 2011.Ce code couleur permet une accessibilité maximale pour les personnes en situation de handicap :• Blanc : locuteur visible à l’écran (même partiellement) ;• Jaune : locuteur non visible à l’écran (hors champ) ;• Rouge : indications sonores ;• Magenta : indications musicales et paroles des chansons ;• Cyan : pensées d’un personnage ou d’un narrateur dans une fiction, commentaires en voix hors champ dans les reportages ou les documentaires ;• Vert : pour indiquer l’emploi d’une langue étrangère.Tel est l’objet de cet amendement. 2020-02-21 2020-03-04 false DI Discuté DI Retiré 2020-03-04T22:17:37+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419604B2488P0D1N000164?format=pdf false Sans objet