AMANR5L15PO419604B2488P0D1N000209 1601467253079 15 AC209 209 CION-CEDU 0 EXANR5L15PO419604B2488P0D1 PRJLANR5L15B2488 bjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA267324 PO730934 M. Gaultier Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /15/textes/2488.asp#D_Article_18 7 Alinéa 7 Après le mot :« l’auteur »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :« , son représentant  ou toute organisation représentative dûment mandatée conformément au droit national. » L’article 20 et le considérant 78 de la Directive 2019/790, prévoient un mécanisme d’adaptation des contrats, en particulier pour revoir à la hausse, la proportion et le niveau de la rémunération de l’auteur.La notion d’« exagérément faible » dans la rédaction actuelle, entraînera une interprétation subjective et sera source de confusion. Elle sera aussi inutile et inutilisable, que le dispositif actuel (pourtant maintenu) du L. 131‑5, I sur les cas de révision pour lésion des 7/12ème en cas de rémunération forfaitaire. La notion d’« exagérément faible » qui n’inclut pas l’idée de « proportionnel », n’est pas conforme au texte anglais de la directive « disproportionately low » et à l’esprit qui a présidé à son adoption. Rappelons, que la Directive ne fait pas de distinction entre le forfait et la rémunération proportionnelle. Il convient d’envisager une transposition du texte de la Directive plus conforme aux intérêts des auteurs.Aux termes de la Directive, cette disposition est d’ordre public et les États doivent veiller à ce que d’éventuelles dispositions contractuelles n’y fassent pas obstacles.Dans la rédaction actuelle, il manque la possibilité d’une représentation collective, or les auteurs à titre individuel sont souvent dans l’impossibilité de mettre en œuvre les droits dont ils disposent pour des questions de coûts et surtout de chantage au travail. Un auteur qui veut simplement user du droit que lui reconnaît, la Loi peut vite être catalogué de « procédurier » et facilement devenir un auteur « blacklisté », dans les secteurs à forte concentration comportant un nombre très limité d’opérateurs. 2020-02-21 2020-03-02 false DI Discuté DI Retiré 2020-03-02T23:09:56+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419604B2488P0D1N000209?format=pdf false Sans objet