AMANR5L15PO419604B2488P0D1N000254 1601467260648 15 AC254 254 CION-CEDU 0 EXANR5L15PO419604B2488P0D1 PRJLANR5L15B2488 abcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeq 1 Député PA608826 PO730934 PA266776 PA721410 PA267260 PA720586 PA720630 PA722390 PA267204 PA718884 PA719318 PA721506 PA721816 PA266808 Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Boucard et M. Rolland Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /15/textes/2488.asp#D_Article_1er 18 Alinéa 18 À l’alinéa 18, après le mot :« auteurs »,insérer les mots :« , et qui donnent lieu à un accord autonome, ». L’article 1er prévoit que des accords doivent être signés avec les auteurs. Toutefois, la rédaction est ambiguë et laisse planer le risque d’un blocage. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe et de l’ambition de rechercher des accords avec les auteurs mais, en ligne avec la lecture que le Conseil d’État fait de la disposition, propose de clarifier la rédaction du texte.Le décret en question visera les conditions et limites des accords conclus entre éditeurs et producteurs avec « pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts des OGC représentant les auteurs ». Cette rédaction laisse entendre que les OGC seront cosignataires des accords producteurs / diffuseurs. Il est important que l’article de la loi soit être plus clair sur l’existence de deux types d’accords : des accords entre éditeurs et producteurs sur le financement de la production ; et des accords séparés entre éditeurs, producteurs et auteurs sur les parties qui concernent ces derniers.L’homologation des accords producteurs / éditeurs ne doit en effet pas dépendre de la signature des accords éditeurs / producteurs / auteurs. C’est d’ailleurs que ce précise le Conseil d’état dans son avis sur le projet de loi.  2020-02-21 2020-03-02 false DI Discuté DI Retiré 2020-03-02T16:15:00+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419604B2488P0D1N000254?format=pdf false 2 11072 Dernier Sans objet