AMANR5L15PO419604B2488P0D1N001294
1601467350141
15
AC1294
1294
CION-CEDU
0
EXANR5L15PO419604B2488P0D1
PRJLANR5L15B2488
iobaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi
1
Député
PA719640
PO774834
PA722046
Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
Article 22
ART. 22
ARTICLE 22
ARTICLE
A
false
false
/15/textes/2488.asp#D_Article_22
10
Alinéa 10
<p style="text-align: justify;">Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« 1° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.</p><p style="text-align: justify;">« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires ;</p><p style="text-align: justify;">« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle prévus à l’article L. 333‑1 du code du sport ; ».</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise, outre les reprises rédactionnelles, à rehausser la mission de protection des oeuvres et objets protégés par des droits au sein des missions générales confiées à l’ARCOM.</p><p style="text-align: justify;">Comme le montrent les différents instruments mentionnés au présent article, le futur régulateur a vocation à engager des moyens importants dans la lutte contre le piratage et en faveur de son adaptation aux évolutions de ce phénomène (téléchargement en pair-à-pair, streaming, téléchargement direct, ...)</p><p style="text-align: justify;">Dans ces conditions, il convient d’établir que la première mission de l’ARCOM sera de protéger les oeuvres des atteintes aux droits commis sur les réseaux de communications électroniques.</p>
2020-02-28
2020-03-04
false
DI
Discuté
DI
Adopté
2020-03-04T16:29:19+01:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO419604B2488P0D1N001294?format=pdf
false
Sans objet