AMANR5L15PO419610B0627P0D1N000365 1601459222708 15 CE365 365 CION-ECO 0 EXANR5L15PO419610B0627P0D1 PRJLANR5L15B0627 naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavvw 1 Député PA267527 PO730934 PA608826 PA721410 M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard Article 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0627.asp#D_Article_15 Avant le début des débats relatifs au projet de loi finances 2020, le Parlement remet au Gouvernement un rapport sur l’application du principe « préleveur-pollueur-payeur », et notamment des modifications qu’il implique dans l’élaboration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Ce rapport traite notamment de la transformation des plafonds actuellement fixés par la loi en seuils en-deçà desquels les agences de l’eau ne pourraient pas fixer la redevance en question. Cet amendement tend à commander un rapport sur la modification des redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau.En effet, suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance appliqué à cette catégorie devrait être élevée. Or à ce jour, la loi dispose de plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau. En conséquence, les catégories, notamment les plus préleveuses, ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau capté.La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l’été 2017, exigent une modification de cette procédure. Alors que la carte de la sécheresse se confond trop souvent avec celle de l’irrigation pratiquée dans le cadre d’une agriculture intensive, il est indispensable que la loi fixe des seuils en-deça desquels la redevance ne peut être fixée, en lieu et place des plafonds dont elle dispose actuellement. Cette mesure devrait ainsi permettre de fixer des redevances aux barèmes plus élevés qui devraient désinciter l’irrigation intensive actuellement pratiquée, et qui respecterait l’esprit du principe préleveur-payeur. 2018-04-05 2018-04-17 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-04-20T18:47:46+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419610B0627P0D1N000365?format=pdf false zzrapport Sans objet