AMANR5L15PO419610B0846P0D1N000368 1601459606290 15 CE368 368 CION-ECO 0 EXANR5L15PO419610B0846P0D1 PRJLANR5L15B0846 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafu 1 Député PA720870 PO730964 M. Mbaye Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /15/textes/0846.asp#D_Article_1er A 18 Alinéa 18 Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° à la première phrase, substituer aux mots :« est réputé favorable s’il n’est pas intervenu »,les mots :« doit intervenir » ;2° A la seconde phrase, après le mot : « communes »,insérer les mots : « , ou si l’avis n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine ». Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l’article 1er afin d’impliquer davantage les communes dans le processus lié aux grandes opérations d’urbanisme.En effet, la rédaction actuelle de l’article peut inciter les communes à adopter un rôle passif par rapport à une grande opération d’urbanisme, celles-ci pouvant choisir de ne pas se prononcer dans un délai de trois mois afin de rendre un avis favorable.La nouvelle rédaction proposée par cet amendement, si elle ne modifie pas de manière substantielle les modalités de qualification d’une grande opération d’urbanisme, laquelle pourra toujours être ultimement décidée par le représentant de l’État dans le département, permet d’inciter les communes à s’impliquer davantage dans le processus.  2018-05-03 2018-05-14 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-05-15T21:32:25+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419610B0846P0D1N000368?format=pdf false Sans objet