AMANR5L15PO419610B0846P0D1N000883 1601459670282 15 CE883 883 CION-ECO 0 EXANR5L15PO419610B0846P0D1 PRJLANR5L15B0846 ofaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanw 1 Député PA642695 PO730964 M. Bothorel Article 62 APRÈS ART. 62 APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0846.asp#D_Article_62 Après l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2122‑1‑3-1. – L’article L. 2122‑1‑1 n’est pas applicable lorsque le titre d’occupation est destiné à l’installation et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. » Depuis le 1er juillet 2017, l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), issu de l’ordonnance n° 2017‑562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose que la délivrance des titres d’occupation du domaine public à des fins d’exploitation économique soit soumise à une procédure de mise en concurrence et de publicité.Les obligations résultant de l’article L. 2122‑1‑1 du CGPP apparaissent inadaptées au déploiement des réseaux THD. En outre, le Conseil d’État a confirmé que les dispositions du CGPPP n’avaient pas vocation à s’appliquer aux installations de communications électroniques. Ainsi, afin de clarifier le droit, il convient d’insérer une dérogation sectorielle dans le CGPPP permettant expressément à ces installations de ne pas être soumises aux mesures de publicité et de mise en concurrence. 2018-05-07 2018-05-15 false DI Discuté DI Adopté 2018-05-19T00:32:54+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419610B0846P0D1N000883?format=pdf false général de la propriété personnes publiques L2122-1-3 2172 Milieu 4634 Premier Sans objet