AMANR5L15PO419610B0846P0D1N001339 1601459690764 15 CE1339 1339 CION-ECO 0 EXANR5L15PO419610B0846P0D1 PRJLANR5L15B0846 klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaynf 1 Député PA606639 PO730964 M. Vignal Article 54 ART. 54 ARTICLE 54 ARTICLE A false false /15/textes/0846.asp#D_Article_54 A 7 Alinéa 7 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l’avis de la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort duquel se trouve la ville principale de l’opération de revitalisation. En l’absence d’observations de celle-ci dans les deux mois de la saisine, cet avis est réputé favorable. » Cet amendement vise à soumettre à l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie, la délimitation du périmètre du ou des secteurs d’intervention de l’opération de revitalisation de territoire. Il s’inscrit dans la même logique que l’avis demandé à la CCI lors de l’adoption du périmètre du droit de préemption commercial.En effet, grâce notamment à leurs observatoires et études, les CCI seraient sollicitées pour apporter leur éclairage dans la définition des périmètres de revitalisation des territoires de leur ressort. 2018-05-09 2018-05-15 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-05-18T19:42:22+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419610B0846P0D1N001339?format=pdf false 4338 Premier Sans objet