AMANR5L15PO419610B0846P0D1N001561 1601459658898 15 CE1561 1561 CION-ECO 0 EXANR5L15PO419610B0846P0D1 PRJLANR5L15B0846 koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaars 1 Député PA720590 PO771923 M. Potterie Article 54 APRÈS ART. 54 APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0846.asp#D_Article_54 Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1 du code du commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 8° La création ou l’extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’exclusion des locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions »  Dans la lignée de la loi ALUR qui a rendu obligatoire l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute création de drive, il est proposé que les entrepôts de stockage liés à la vente électronique sur internet soient également soumis à cette obligation. Cette nouvelle obligation permettra aux élus de conserver la main sur l’aménagement commercial de leur territoire et évitera des situations identiques à celle connue par la mairie de Paris en 2016 qui a subi l’ouverture par Amazon d’un entrepôt de 4 000m2 en plein cœur de la capitale sans aucun recours possible.  2018-05-09 2018-05-15 false DI Discuté DI Retiré 2018-05-18T22:04:12+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419610B0846P0D1N001561?format=pdf false commerce L752-1 Sans objet