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2562
CION-ECO
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1
Député
PA610733
M. Robert
Article 29
APRÈS ART. 29
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/0846.asp#D_Article_29
<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour améliorer l’accession sociale à la propriété, en particulier pour les personnes aux très faibles revenus.</p>
<p style="text-align: justify;">Dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement, clôturée le 8 février dernier, le Gouvernement avait indiqué que le texte logement, comprendra un titre spécifique consacré à la modernisation du régime des organismes de logement locatif social, décliné en plusieurs axes, dont un qui portera sur la mise en place de nouvelles mesures en faveur de l’accession sociale à la propriété. Or le texte ne comprend pas de telles mesures. Il s’agit au travers de ce rapport de pallier à cela.</p>
2018-05-09
2018-05-14
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DI
Discuté
DI
Non soutenu
2018-05-17T17:56:37+02:00
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xxrapport
2190
Premier
Sans objet