AMANR5L15PO419610B0846P0D1N002569 1601459756651 15 CE2569 2569 CION-ECO 0 EXANR5L15PO419610B0846P0D1 PRJLANR5L15B0846 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA610733 M. Robert Article 42 APRÈS ART. 42 APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0846.asp#D_Article_42 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures d’accompagnement envisageables en faveur des personnes aux très faibles revenus qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer, en amont d’une procédure d’expulsion et afin d’éviter celle-ci. Les articles 40 à 42 du présent texte traitent de la prévention des expulsions locatives, y compris dans le parc social, en coordonnant notamment la procédure de surendettement et la procédure d’expulsion locative pour permettre de maintenir dans leur logement les locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et s’acquittant du remboursement de leur dette locative.Le rapport demandé par le présent amendement permettrait de considérer le cas des personnes, qui sans être en situation de surendettement, éprouvent, du fait de leur situation personnelle et notamment de leurs bas revenus, des difficultés à payer leur loyer et d’identifier pour elles les mesures d’accompagnement adaptées à leur situation.Il s’agira ici d’agir en prévention afin d’éviter des situations dramatiques de surendettement et d’expulsion. 2018-05-09 2018-05-15 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-05-18T12:22:21+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419610B0846P0D1N002569?format=pdf false xxrapport Sans objet