AMANR5L15PO419610B1284P0D1N000022
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15
CE22
22
CION-ECO
0
EXANR5L15PO419610B1284P0D1
PIONANR5L15B1284
jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad
1
Député
PA721486
PO771889
M. Naegelen, rapporteur
Article 4
APRÈS ART. 4
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/1284.asp#D_Article_4
<p style="text-align: justify;">Le premier alinéa de l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :</p><p style="text-align: justify;">« Est également interdite l’utilisation d’un système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, aux fins de vérifier la présence d’un consommateur à son domicile ou la bonne attribution du numéro appelé. »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet d’interdire l’usage d’automates d’appel générant des milliers d’appels dans le seul objectif de vérifier que les numéros sont bien attribués (afin de revendre des fichiers actualisés) ou d’établir si le consommateur est bien chez lui sur certaines tranches horaires. </p><p style="text-align: justify;">Ces appels constituent de véritables nuisances pour les particuliers qui, lorsqu’ils décrochent, ne sont souvent mis en relation avec aucun conseiller ou opérateur.</p>
2018-11-27
2018-11-28
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DI
Discuté
DI
Adopté
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PDF
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postes
L34-5-1
Sans objet