AMANR5L15PO419610B1284P0D1N000032
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15
CE32
32
CION-ECO
0
EXANR5L15PO419610B1284P0D1
PIONANR5L15B1284
paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay
1
Député
PA721486
PO771889
M. Naegelen, rapporteur
Article 6
ART. 6
ARTICLE 6
ARTICLE
A
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/15/textes/1284.asp#D_Article_6
6
Alinéa 6
<p style="text-align: justify;">Supprimer les alinéas 6 et 7.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7, imposant aux opérateurs de cesser le versement des recettes liées à la surtaxe aux fournisseurs de service à valeur ajoutée dès lors qu’ils ont connaissance de leur activité frauduleuse pour rembourser ces sommes aux consommateurs.</p><p style="text-align: justify;">En effet, il apparait difficile d’imposer cette charge aux opérateurs, contre lesquels les fournisseurs de service se retourneront très probablement, avant qu’une décision externe - une injonction administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - ne le leur demande formellement.</p><p style="text-align: justify;">Ces dispositions seront rétablies dans un article additionnel après l’article 6, prévoyant la transmission aux opérateurs de communications électroniques d’une injonction de l’autorité administrative imposant cette suspension, en cas de suspicion d’activité frauduleuse d’un fournisseur de service à valeur ajoutée.</p>
2018-11-27
2018-11-28
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DI
Discuté
DI
Adopté
2018-11-28T11:28:07+01:00
Adopté
PDF
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s 6 et 7
Sans objet