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Député
PA719388
PO730964
Mme Le Meur
Article 1er bis
ART. 1ER BIS
ARTICLE 1ER BIS
ARTICLE
A
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/15/textes/1724.asp#D_Article_1er_bis
5
Alinéa 5
<p style="text-align: justify;">Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« Les modalités selon lesquelles l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d’État. »</p>
<p>Lors de la création du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, il a été mis en place une durée d'inscription valable pour 3 ans. A l'issue de cette durée, il est prévu que les personnes inscrites doivent se signaler afin de renouveler leur inscription au registre.</p><p>Dans les faits, de nombreuses personnes ignorent cette durée de 3 ans et ne renouvellent pas leur inscription au service BlocTel. Afin de rendre l'adhésion au service plus efficace, le présent amendement vise à ce que l’inscription au dispositif BlocTel soit reconductible tacitement, sauf décision contraire des personnes inscrites.</p><p>L'amendement prévoit donc qu'un décret pris en conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette reconduction tacite.</p>
2020-01-22
2020-01-22
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DI
Discuté
DI
Adopté
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Adopté
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