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CE70
70
CION-ECO
0
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1
Député
PA330909
PO730934
M. Descoeur
Article 2
APRÈS ART. 2
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/1786.asp#D_Article_2
<p>La section 2 du chapitre II du titre I<sup>er</sup> du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑1 ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 412-7-1</i>. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.</p><p style="text-align: justify;">« II  – Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de cinquième classe.</p><p style="text-align: justify;">« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de rétablir l’article 11 <i>sexies</i> de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, adopté à l’initiative du rapporteur de cette loi, puis censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif.</p><p style="text-align: justify;">Son objectif est d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande.</p>
2019-11-22
2019-11-26
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Discuté
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L412-7
9960
Milieu
27481
Premier
Sans objet