AMANR5L15PO419610B2272P2D1N000001 1604076919472 15 II-CE1 1 CION-ECO 0 EXANR5L15PO419610B2272P2D1 PRJLANR5L15B2272 abeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA332228 PO771889 PA718876 M. Benoit et M. Besson-Moreau ÉTAT B ART. 38 ARTICLE 38 ANNEXE A ARTICLE 38 false false /15/textes/2272C.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 801 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 59598 -440000 -440000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 59599 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 59600 440000 440000 modification 2531 dont titre 2 440000 440000 création 0 0 true En 2018, lors de l’examen de la loi dite « Egalim », il était question d’augmenter les moyens du médiateur des relations commerciales agricoles. C’est un constat partagé par le rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs. Ce rapport proposait également un dispositif d’arbitrage par la création d’une commission d’arbitrage distincte.Les documents budgétaires étant muets sur les moyens de ce médiateur, cet amendement propose une augmentation des crédits de l’action n° 1 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », transférés du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture » (action n°27). Il ne s’agit pas de diminuer réellement ces crédits, mais de se conformer aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.La proposition budgétaire de l’amendement, 440 000 euros, correspond à deux personnels supplémentaires, conformément à l’étude d’impact de loi dite Egalim. 2019-10-11 2020-09-30 false DI Discuté DI Adopté 2019-10-16T11:32:03+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419610B2272P2D1N000001?format=pdf false Sans objet