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II-CE46
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CION-ECO
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EXANR5L15PO419610B2272P2D1
PRJLANR5L15B2272
ablaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabx
1
Député
PA605069
PO758835
PA342415
PA337483
PA607553
et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
ÉTAT B
ART. 38
ARTICLE 38
ANNEXE
A
ARTICLE 38
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/15/textes/2272C.asp#D_ETAT_B
B
VA
Cohésion des territoires
804
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
72574
0
0
modification
Aide à l'accès au logement
72575
0
0
modification
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
72576
38800000
38800000
modification
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
72577
-38800000
-38800000
modification
Interventions territoriales de l'État
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modification
Politique de la ville
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0
modification
0
0
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<p style="text-align: justify;">Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.</p><p style="text-align: justify;">La suppression de toute contribution de l’État au FNAP a été un mauvais signal alors même que les objectifs de construction fixés au bailleurs sociaux (40 000 PLAI) demeurent élevés pour répondre à une demande en hausse. Dans un contexte de rationalisation du secteur HLM, l’État doit continuer à soutenir et orienter l’effort de construction de logements locatifs sociaux.</p><p style="text-align: justify;">Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 01 du programme 135 de 38,8 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n° 11 du programme 112 sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.</p>
2019-10-16
2020-09-30
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Discuté
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