AMANR5L15PO419610B3298P0D1N000028 1601474865346 15 CE28 28 CION-ECO 0 EXANR5L15PO419610B3298P0D1 PRJLANR5L15B3298 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaelads 1 Député PA719350 PO730964 Mme Tamarelle-Verhaeghe Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /15/textes/3298.asp#D_Article_unique Apres 4 Après l'alinéa 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives. » Le présent amendement vise à créer un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Il est partagé que l’une des problématiques à laquelle s’est confrontée l’interdiction des néonicotinoïdes a été un défaut d’anticipation et d’application de la loi. Les dérogations à venir ne pourront s’affranchir d’un travail concerté et volontaire visant à trouver des solutions alternatives et assurer la pérennité de la filière betterave-sucre. Peu armés aujourd’hui pour travailler réellement au contrôle de la bonne application des lois, il est proposé que des parlementaires soient parties prenantes du comité de suivi.Le suivi de cette dérogation devra s’articuler avec le suivi du plan d’action du Gouvernement, concernant notamment l’effort de recherche afin de trouver des alternatives opérationnelles et les engagements des industriels sur la pérennisation de la filière sucrière en France.Les échecs passés et la sensibilité historique de ce sujet rendent nécessaire un tel suivi. 2020-09-18 2020-09-23 false DI Discuté DI Non soutenu 2020-09-23T19:27:52+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419610B3298P0D1N000028?format=pdf false xcomité de suivi 12597 Dernier Sans objet