AMANR5L15PO419610B3730P0D1N000024
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15
CE24
24
CION-ECO
0
EXANR5L15PO419610B3730P0D1
PIONANR5L15B3730
coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai
1
Député
PA642695
PO730964
M. Bothorel, rapporteur
Article 11
ART. 11
ARTICLE 11
ARTICLE
A
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/15/textes/3730.asp#D_Article_11
<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à supprimer l'article 11, qui prévoit de d'étendre la garantie légale de conformité sur les biens comportant des éléments numériques de 2 à  5 ans.</p><p>Ce prolongement de la garantie légale de conformité prendrait en effet la forme d’une « prime au remplacement » au détriment de l’allongement de la durée d’utilisation des biens numériques et du développement de biens numériques reconditionnés. Il risque également de fragiliser la filière des métiers de la réparation, menaçant directement 15 000 emplois de techniciens, alors même que ce secteur est stratégique dans la lutte contre le gaspillage et l’obsolescence programmée.</p><p>Enfin, à l’issue des échanges menés avec la DGCCRF, il ne semble pas pertinent de créer deux régimes distincts de garantie légale de conformité, selon qu’un bien comprend ou non des éléments numériques.</p>
2021-05-18
2021-05-18
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DI
Discuté
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Adopté
2021-05-18T18:27:22+02:00
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