AMANR5L15PO419610B3853P0D1N000091
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15
CE91
91
CION-ECO
0
EXANR5L15PO419610B3853P0D1
PIONANR5L15B3853
baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi
1
Député
PA720780
PO730964
M. Sempastous, rapporteur
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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/15/textes/3853.asp#D_Article_1er
Apres
7
Après l'alinéa 7
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« Lorsque l’acquéreur des titres sociaux est une personne morale, la situation au regard du seuil d’agrandissement significatif est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui la contrôlent au sens des articles L. 233‑3 et L. 233-4 du code de commerce. En cas d’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales, la situation est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la personne morale acquéreur. »</p>
<p style="text-align: justify;">Amendement de conséquence des modifications portées aux alinéas 4 à 7.</p>
2021-05-07
2021-05-11
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DI
Discuté
DI
Adopté
2021-05-12T11:15:21+02:00
Adopté
PDF
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