AMANR5L15PO419610B4134P0D1N000052
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15
CE52
52
CION-ECO
0
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PIONANR5L15B4134
aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahl
1
Député
PA642847
PO730934
M. Bazin
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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/15/textes/4134.asp#D_Article_1er
Apres
12
Après l'alinéa 12
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« <i>a) bi</i>s Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».</p>
<p style="text-align: justify;">L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effet, certains acheteurs ont tendance à limiter l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix. Il s’agit ici de corriger ce biais induit par la rédaction issue de la Loi Alimentation.</p><p> </p><p>La construction du prix en marche avant c’est une construction du prix, prenant en compte les indicateurs d’un bout à l’autre des différentes chaînes d’approvisionnement, GMS ou RHF mais aussi pour le débouché export, qui ne peut pas être uniquement perçu comme un marché de dégagement.</p><p> </p><p>Il est donc primordial que dès l’acte de vente de produits agricoles fasse l’objet d’un contrat sur l’ensemble des volumes.</p><p><br />  </p>
2021-06-08
2021-06-14
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DI
Discuté
DI
Adopté
2021-06-15T19:27:23+02:00
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2°
51050
Milieu
Sans objet