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15
CE159
159
CION-ECO
0
EXANR5L15PO419610B4134P0D1
PIONANR5L15B4134
aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahni
1
Député
PA607553
PO758835
PA333285
PA342415
PA337483
PA643157
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy et M. Naillet
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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Apres
12
Après l'alinéa 12
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« <i>a) bi</i>s Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA, vise à s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effet, certains acheteurs ont tendance à limiter l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajoutée) dans l’élaboration d’une formule de prix. Il s’agit ici de corriger ce biais induit par la rédaction issue de la Loi EGAlim.</p><p style="text-align: justify;">La construction du prix en marche avant c’est une construction du prix, prenant en compte les indicateurs d’un bout à l’autre des différentes chaînes d’approvisionnement, GMS ou RHF mais aussi pour le débouché export, qui ne peut pas être uniquement perçu comme un marché de dégagement.</p><p> </p>
2021-06-10
2021-06-14
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Discuté
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2°
51050
Milieu
Sans objet