AMANR5L15PO419610B4134P0D1N000245
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15
CE245
245
CION-ECO
0
EXANR5L15PO419610B4134P0D1
PIONANR5L15B4134
aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazseo
1
Député
PA719382
PO771923
PA267355
M. Lamirault et M. Herth
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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/15/textes/4134.asp#D_Article_1er
Apres
31
Après l'alinéa 31
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« 1° <i>bis </i>Après le 5°, il est inséré un 5° <i><i>bis</i> </i>ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« 5° <i>bis</i> Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à sanctionner explicitement les clauses liées à "l'environnement" qui se développent dans les contrats de certains secteurs. Ces clauses permettent aux acheteurs de rouvrir la négociation des formules de prix dès lors que leurs concurrents pratiquent des prix plus bas que les leurs. Or, le prix devrait évoluer en fonction des indicateurs et pas en fonction du comportement d'un autre acteur sur le marché. Ces pratiquent devraient donc être interdites.  </p>
2021-06-11
2021-06-14
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DI
Discuté
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L631-25
51248
Milieu
Sans objet