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15
CE255
255
CION-ECO
0
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aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahno
1
Député
PA720386
PO730934
M. Di Filippo
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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/15/textes/4134.asp#D_Article_1er
Apres
12
Après l'alinéa 12
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« <i>a) bi</i>s Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».</p>
<p>Cet amendement vise à s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat de vente de produits agricoles. En effet, certains acheteurs ont tendance à n’appliquer ces indicateurs que sur certains produits et marchés à faible valeur ajouté dans l’élaboration d’une formule de prix.</p><p>Il est essentiel que les prix prennent en compte les indicateurs tout au long des différentes chaînes d’approvisionnement et que les contrats de vente portent sur l’ensemble des volumes qui en font l’objet.</p>
2021-06-11
2021-06-14
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DI
Discuté
DI
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2021-06-15T19:27:27+02:00
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2°
51050
Milieu
Sans objet