AMANR5L15PO419610B4134P0D1N000271 1623788982385 15 CE271 271 CION-ECO 0 EXANR5L15PO419610B4134P0D1 PIONANR5L15B4134 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasii 1 Député PA720386 PO730934 M. Di Filippo Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/4134.asp#D_Article_1er Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :« L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. ». » Cet amendement vise à apporter des précisions sur la manière dont l’Observatoire des prix et des marges doit diffuser les indicateurs. Son travail est actuellement trop peu visible des opérateurs pour qu’ils s’en saisissent dans l’établissement de clauses de prix pour les contrats et trop peu accessible et opérationnel pour un agriculteur, une OP ou une entreprise. Il convient que l’OFPM diffuse d'une manière plus large et plus fréquente un document reprenant l’ensemble des indicateurs des filières, pouvant faire la synthèse du travail réalisé dans les différentes interprofessions. 2021-06-11 2021-06-14 false DI Discuté DI Rejeté 2021-06-15T22:29:29+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419610B4134P0D1N000271?format=pdf false c rural L682-1 51101 Milieu Sans objet