AMANR5L15PO419865B1393P0D1N000340 1601462821804 15 CD340 340 CION-DVP 0 EXANR5L15PO419865B1393P0D1 PIONANR5L15B1393 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoakkkkkzzy 1 Député PA333421 PO759900 et les membres du groupe Libertés et territoires M. Pancher et les membres du groupe Libertés et territoires Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /15/textes/1393.asp#D_Article_5 Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n°    du     portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » Afin d’adapter au mieux les politiques de cohésion territoriale en fonction des besoins et des caractéristiques propres à chaque territoire, cet amendement prévoit, à l’instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes dans certains secteurs en application du décret n°2017‑1845 du 29 décembre 2017, que les délégués territoriaux de l’agence peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, faire également usage de cette faculté dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État. 2019-02-01 2019-02-06 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-02-06T00:46:39+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419865B1393P0D1N000340?format=pdf false 5733 Milieu 15375 Dernier Sans objet