AMANR5L15PO419865B1402P0D1N000258 1601462954745 15 CD258 258 CION-DVP 0 EXANR5L15PO419865B1402P0D1 PRJLANR5L15B1402 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnts 1 Député PA719092 PO771789 PA720278 PA719412 PA718894 Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Le Feur et M. Dombreval Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /15/textes/1402.asp#D_Article_1er Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« 4° bis Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ». Du point de vue de la nouvelle rédaction de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement portée par le projet de loi, s’il est légitime d’introduire une série complémentaire de missions correspondant à l’adjonction de l’ONCFS et donc de ses missions propres, il semble incompréhensible que des missions de l’AFB, clairement identifiées dans la loi sur la reconquête de la biodiversité fondatrice de l’AFB, ne se retrouvent plus dans les missions consolidées du nouvel établissement à créer. Il en va notamment et symboliquement de la nécessaire affirmation d’une compétence sur les milieux tant terrestres qu’aquatiques et marins. L’objet de cet amendement est, en complément des nouvelles missions correspondant aux missions de l’ONCFS, de rétablir les missions de l’AFB comme fixées à sa création, afin que cet exercice de fusion, ne se solde pas par une réduction de ses missions et compétences. 2018-11-30 2018-12-04 false DI Discuté DI Tombé 2018-12-04T23:55:35+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419865B1402P0D1N000258?format=pdf false 5302 Dernier Sans objet