AMANR5L15PO419865B1831P0D1N000518 1601464336382 15 CD518 518 CION-DVP 0 EXANR5L15PO419865B1831P0D1 PRJLANR5L15B1831 feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbiado 1 Député PA267766 PO771889 PA719806 PA267241 M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Demilly Article 26 A ART. 26 A ARTICLE 26 A ARTICLE A false false /15/textes/1831.asp#D_Article_26_A 2 Alinéa 2 A l’alinéa 2, substituer à l’année :« 2025 », l’année :  « 2022 » Le présent article crée des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules légers en fixant un seuil de 10 % de véhicules faibles ou très faibles émissions lors du renouvellement des parcs, avant 2025.Cette mesure s’inscrit dans la continuité et la complémentarité des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui fixent à l’horizon 2020 de telles obligations pour l’État et ses établissements (à hauteur de 50 %), les collectivités territoriales (20 %), les loueurs de véhicules, sociétés de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules (10 %).Si les quotas de verdissement des flottes publiques et privées sont des outils pertinents pour assurer le déploiement de technologies et véhicules à faibles et très faibles émissions, il convient d’éviter l’écueil d’obligations éparses et diffuses dans le temps qui feraient perdre en cohérence au dispositif d’ensemble.L’enjeu du déploiement des stations de recharge et d’avitaillement en carburants alternatifs est ainsi celui du taux d’utilisation des équipements, lié au nombre de véhicules en circulation. Afin de garantir un déploiement rapide et concomitant des infrastructures et des véhicules, le présent amendement propose d’avancer cette échéance à 2022 en cohérence avec les échéances de l’article 26 B du présent projet de loi. 2019-05-02 2019-05-18 false DI Discuté DI Tombé 2019-05-17T23:22:31+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419865B1831P0D1N000518?format=pdf false 19008 Premier Sans objet