AMANR5L15PO419865B1831P0D1N001341
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15
CD1341
1341
CION-DVP
0
EXANR5L15PO419865B1831P0D1
PRJLANR5L15B1831
aeoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahes
1
Député
PA721976
PO774834
M. Millienne, rapporteur
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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/15/textes/1831.asp#D_Article_1er
14
Alinéa 14
<p style="text-align: justify;">Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :</p><p style="text-align: justify;">« Lorsqu’une de ces communes a transféré sa compétence d’organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de la commune. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vient clarifier le fait que lorsque une commune membre d’une communauté de communes exerce sa compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à travers un syndicat mixte auquel elle a adhéré, isolément de la communauté de communes qui ne prend pas la compétence, alors ledit syndicat mixte reste compétent sur le territoire de la commune. La région devient compétente sur le reste du périmètre de la communauté de communes.</p><p style="text-align: justify;">Ceci est en cohérence avec la volonté de préserver les services existants organisés par les communes lorsque la communauté de communes de rattachement ne souhaite pas prendre la compétence, et que la région devient donc AOM en substitution.</p>
2019-05-08
2019-05-14
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DI
Discuté
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Sans objet