AMANR5L15PO419865B1831P0D1N001529 1601464384161 15 CD1529 1529 CION-DVP 0 EXANR5L15PO419865B1831P0D1 PRJLANR5L15B1831 ibiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA720960 PO730964 PA721054 PA718728 PA606202 PA721036 PA724827 PA721046 PA720968 PA267901 PA721644 PA721012 PA610667 PA721062 PA610775 PA721094 PA610654 PA759192 M. Serva, M. Lorion, Mme Vanceunebrock, Mme Françoise Dumas, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Bassire, Mme Benin, M. Kamardine, M. Kokouendo, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, M. Ratenon, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Nilor et M. Poudroux Article 28 ter APRÈS ART. 28 TER APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1831.asp#D_Article_28_ter Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation des modalités de lutte contre les nuisances aéroportuaires dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. Les mouvements aéroportuaires dans les territoires ultramarins concernent principalement des aéronefs dont le poids est inférieur à 20 tonnes. Or, c’est le seuil actuel qui permet de déclencher l’application des mesures contenues à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts qui sont protectrices à la fois de l’environnement et de la santé des riverains.Ce seuil ne permet donc pas de faire bénéficier de ces dispositions les riverains des aéroports ultramarins. De sorte que les nuisances sont à la fois très mal mesurées dans ces territoires et dans le même temps, les riverains sont très mal protégés par des nuisances qui sont bien réelles. Par exemple, des associations de copropriétaires proches de l’aéroport du Raizet aux Abymes en Guadeloupe, se plaint régulièrement des nuisances aéroportuaires causées dans l’espace géographique qui jouxte l’aéroport.Le présent amendement a donc pour objet d’abaisser le seuil d’application des mesures protectrices des riverains au seuil de 15 tonnes, ce qui permettrait de mieux prendre en considération la réalité du trafic en Outre-mer. 2019-05-09 2019-05-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-05-20T18:59:27+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419865B1831P0D1N001529?format=pdf false xrapport Sans objet