AMANR5L15PO419865B1831P0D1N002010 1601464429017 15 CD2010 2010 CION-DVP 0 EXANR5L15PO419865B1831P0D1 PRJLANR5L15B1831 qiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabav 1 Député PA719060 PO774834 M. Jerretie Article 50 APRÈS ART. 50 APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1831.asp#D_Article_50 Le Gouvernement remet au Parlement une synthèse des orientations dans lequel il évalue le transfert des 10500 kilomètres restant de routes nationales aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et/ou leur transformation en autoroute. Etant dans une loi d’orientation sur la mobilité et compte tenu du rapport de l’avenir sur l’évolution de la gestion du réseau routier national non concédé qui doit être publié d’ici l’été 2019, cet amendement vise à demander au Gouvernement une simulation du transfert de la totalité des routes nationales en retenant deux options : soit la transformation en autoroute, soit le transfert de ces routes aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, préfigurant ainsi leur fonction finale.Ces éléments permettront de finaliser le transfert des routes nationales, de corroborer la logique d’amélioration des infrastructures et de clarifier définitivement les intervenants sur le réseau viaire. 2019-05-09 2019-05-23 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-05-23T01:44:30+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419865B1831P0D1N002010?format=pdf false xxrapport Sans objet