AMANR5L15PO419865B1831P0D1N002199 1601464445659 15 CD2199 2199 CION-DVP 0 EXANR5L15PO419865B1831P0D1 PRJLANR5L15B1831 araaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagstc 1 Député PA721372 PO730964 et les membres du groupe La République en Marche M. Pichereau et les membres du groupe La République en Marche Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /15/textes/1831.asp#D_Article_5 Apres 83 Après l'alinéa 83 Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants :« 2° bis Après l’article L. 151-33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé :« Art. L151‑33‑1-. Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction. » Cet amendement vise à prévoir que le plan local d’urbanisme pourra définir des règles de stationnement et d’aires de livraisons nécessaires aux futures implantations logistiques. Ainsi, il permet d’apporter une certaine sécurité juridique aux collectivités qui souhaitent inscrire des prescriptions spécifiques dans leur PLU pour compenser le manque de zones de livraison sur l’espace public. 2019-05-09 2019-05-11 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419865B1831P0D1N002199?format=pdf false Sans objet