AMANR5L15PO419865B1831P0D1N003269
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15
CD3269
3269
CION-DVP
0
EXANR5L15PO419865B1831P0D1
PRJLANR5L15B1831
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1
Député
PA720242
Mme Abba, rapporteure
RAPPORT ANNEXÉ
ART. 1ER A
ARTICLE 1ER A
ANNEXE
A
ARTICLE 1ER A
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/15/textes/1831.asp#D_RAPPORT_ANNEXE
Apres
11
Après l'alinéa 11
<p>Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« Elle suppose l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. »</p>
<p>Cet amendement vise à prévoir l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac ».</p><p style="text-align: justify;">Instaurée en 2006, la taxe de solidarité sur les billets d’avion alimente le fonds de solidarité pour le développement (FSD) dans la limite d’un plafond annuel fixé à 210 millions d’euros. Le solde est affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce surplus est en augmentation chaque année du fait de l’augmentation continue du trafic aérien et du nombre de passagers. Le produit total de la taxe s’est élevé à 224,5 millions d’euros en 2017 et à 241,7 millions d’euros en 2018. On peut donc estimer à plus de 30 millions d’euros le montant annuel supplémentaire qui pourra être dédié aux infrastructures et aux mobilités durables.</p><p>Une telle affectation présente l'avantage de faire contribuer le transport aérien, fort émetteur de gaz à effet de serre, aux infrastructures et au développement des mobilités durables.</p>
2019-05-20
2019-05-20
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DI
Discuté
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2019-05-20T23:01:13+02:00
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