AMANR5L15PO419865B3730P0D1N000061 1621973771772 15 CD61 61 CION-DVP 0 EXANR5L15PO419865B3730P0D1 PIONANR5L15B3730 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA643192 PO758835 PA642764 PA342415 PA508 PA605069 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA1592 PA333818 PA332614 PA335054 PA1809 PA774958 PA337483 PA720988 PA643157 PA608172 PA607553 PA609590 PA342196 PA774960 PA340343 PA608741 PA608695 PA643145 PA719930 PA340357 Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /15/textes/3730.asp#D_Article_8 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Le metteur sur le marché de logiciel est tenu de fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au vendeur ou au consommateur directement, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à engager que les éditeurs de logiciels fournissent séparément les mises à jour nécessaires et non-nécessaires à la conformité du bien.Aujourd'hui, selon le rapport du Sénat, les Français changent de téléphone portable tous les 23 mois environ. Cela est notamment dû à l’obsolescence logicielle des équipements numériques qui a pour conséquence un renouvellement accéléré des appareils. Il est possible de différencier les mises à jour nécessaires à la conformité du bien permettant de corriger des dysfonctionnements et à remédier à des failles de sécurité et celles n'ayant pas un intérêt réel pour le bon fonctionnement de l'appareil. Les mises à jours nécessaires sont souvent peu impactantes en termes de diminution des performances. Cet amendement vise à garantir au vendeur et in fine au consommateur de pouvoir n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.Cet amendement a été travaillé avec l'association Halte à l'Obsolescence Programmée.  2021-05-20 2021-05-25 false DI Discuté DI Rejeté 2021-05-25T22:15:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419865B3730P0D1N000061?format=pdf false Sans objet