AMANR5L15PO419865B4406P0D1N000127 1638386973053 15 CD127 127 CION-DVP 0 EXANR5L15PO419865B4406P0D1 PRJLANR5L15B4406 bpbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA719448 PO771923 Mme Chapelier Article 62 APRÈS ART. 62 APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/4406.asp#D_Article_62 Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé :« Art. L. 350‑4. – Le fait d’enfreindre l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.« Le fait de mettre en œuvre un projet sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement ou sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » Cet amendement a pour objectif de venir renforcer les dispositions prises au sein de l'article L350-3 du code de l'environnement afin de mieux protéger les allées et alignements d'arbres. Les autorisations pour déroger à l'interdiction d’abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres, doivent ainsi être accompagnées de sanctions en cas de non respect des conditions de dérogation prévues.    2021-11-12 2021-11-16 false DI Discuté DI Retiré 2021-11-16T23:53:22+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419865B4406P0D1N000127?format=pdf false c environnement 350-4 Sans objet