AMANR5L15PO419865B4406P0D1N000148 1638386973101 15 CD148 148 CION-DVP 0 EXANR5L15PO419865B4406P0D1 PRJLANR5L15B4406 bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA267429 PO730934 M. Cinieri Article 13 bis ART. 13 BIS ARTICLE 13 BIS ARTICLE A false false /15/textes/4406.asp#D_Article_13_bis Rédiger ainsi cet article : « À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les ponts et ouvrages d’art », sont insérés les mots : « ,pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 332‑1, L. 333‑1, L. 341‑2, L. 414‑1, L. 411‑1 ou L. 414‑11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑3 du code forestier, ». Cet amendement introduit la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration de la biodiversité.Il précise la liste des aires protégées pour lesquelles des dérogations à l’obligation d’autofinancement peuvent être accordées.En effet, l’article L. 1111-10 du CGCT impose aux collectivités territoriales une participation minimale au financement des projets d’investissement dont elles sont maîtres d’ouvrage. Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques aux projets.Or, la faible capacité d’autofinancement de certaines collectivités territoriales ne leur permet pas, en l’état actuel, de porter des projets d’intérêt général en faveur de la biodiversité. De tels projets sont d’autant moins mis en œuvre que leurs retombées économiques ne sont pas immédiatement manifestes sur les territoires.Il est donc proposé de permettre au préfet de département d’accorder des dérogations à l’obligation d’autofinancement pour la réalisation des travaux répondant à un objectif de préservation ou de restauration de la biodiversité et effectués dans un espace naturel mentionné dans la proposition d’amendement. 2021-11-12 2021-11-16 false DI Discuté DI Non soutenu 2021-11-16T21:28:27+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419865B4406P0D1N000148?format=pdf false 53515 Premier Sans objet