AMANR5L15PO419865B4628P0D1N000002 1638386984666 15 CD2 2 CION-DVP 0 EXANR5L15PO419865B4628P0D1 PIONANR5L15B4628 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA721142 PO723569 PA720298 PA721246 PA720278 Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot et M. Orphelin Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /15/textes/4628.asp#D_Article_2 Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis L’article L217‑19 est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement, sous format électronique et dans un standard ouvert librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. » Il n’est pas rare que certains appareils soient victimes d’obsolescence logicielle, bien qu’ils soient encore en parfait état de marche. Cette situation s’observe par exemple pour les ordinateurs, lorsque le système d’exploitation ne reçoit plus de mises à jour de sécurité (ce qui peut s’avérer dangereux pour l’utilisateur qui continue malgré tout d’utiliser son PC).Imposer l’ouverture des codes sources afférents aux produits numériques ne recevant plus de mises à jour permettrait ainsi aux informaticiens de colmater d’éventuelles failles de sécurité, ce qui contribuerait à allonger la durée de vie des appareils concernés. Ces derniers n’étant plus commercialisés, le passage en open source n’aurait aucun impact économique pour les constructeurs.Cet amendement reprend une proposition de l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP). 2021-11-18 2021-11-24 false DI Discuté DI Non soutenu 2021-11-24T10:05:47+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419865B4628P0D1N000002?format=pdf false Sans objet