AMANR5L15PO420120B0288P0D1N000214
1617221153391
15
AS214
214
CION-SOC
0
EXANR5L15PO420120B0288P0D1
PIONANR5L15B0288
maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzo
1
Député
PA605694
PO759900
PA719138
PA608292
PA721194
PA605518
PA719464
PA336175
PA719592
PA722268
PA1838
PA607619
PA719146
PA719286
M. Falorni, rapporteur, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner, M. Lassalle, M. Molac, M. Acquaviva et M. Colombani
Article 5
APRÈS ART. 5
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs ».</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement, inspiré de la législation belge sur les droits des patients, propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès.</p><p style="text-align: justify;">Il est proposé d’indiquer qu’en l’absence de directives anticipées du patient et d’une personne de confiance, désignée par le patient avant d’être hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit recueillir non plus le témoignage « de la famille ou des proches », mais plus précisément le témoignage de l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, des enfants majeurs ou, à défaut, des parents ou, à défaut, des frères et sœurs majeurs. </p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise ainsi à apporter une solution aux tragédies humaines qui peuvent naître du flou de la loi française, comme ce fut le cas avec l’affaire Vincent Lambert. </p>
2021-03-27
2021-03-30
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Discuté
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L1111-4
48344
Premier
Sans objet