AMANR5L15PO420120B0387P0D1N000088 1601458626786 15 AS88 88 CION-SOC 0 EXANR5L15PO420120B0387P0D1 PRJLANR5L15B0387 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA720298 PO771789 PA722062 Mme Cariou et Mme Granjus Article 16 ART. 16 ARTICLE 16 ARTICLE A false false /15/textes/0387.asp#D_Article_16 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En application de l’article L. 321‑2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective. Le nombre des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, et le cas échéant des organismes de gestion collective, doit être supérieur à la moitié des membres de ces commissions. » Amendement de rétablissement du principe du texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale, après adoption à l’unanimité d’un amendement n° 1009.Le législateur réserve une place nécessaire aux organismes de gestion collective, organismes contrôlés par la Cour des comptes, au sein du Code de la propriété intellectuelle, notamment après l’ordonnance n° 2016‑1823 du 22 décembre 2016 relative à la transposition de la directive européenne du 26 février 2014. Ainsi, son article L. 321‑2 pose en principe la présence de ses représentants « au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent ».Le présent amendement permet à ces organismes d’expressément voir leur présence rendue possible dans le Code de la sécurité sociale et ainsi de bien assurer la bonne information entre acteurs des droits et protections collectives de nos créateurs. 2017-11-23 2017-11-24 false IRRAI Irrecevable DI Non soutenu 2017-11-27T15:12:47+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO420120B0387P0D1N000088?format=pdf false Sans objet