AMANR5L15PO420120B1681P0D1N000532 1601463732578 15 AS532 532 CION-SOC 0 EXANR5L15PO420120B1681P0D1 PRJLANR5L15B1681 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA721458 PO730964 PA720814 PA719440 PA721398 PA720046 PA721800 PA721426 M. Roseren, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Degois, Mme Dufeu, M. Matras et Mme Riotton Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /15/textes/1681.asp#D_Article_10 7 Alinéa 7 Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants :3°  (nouveau) Après le II de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :« II bis. – L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer pour le compte des établissements parties au groupement les ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaboré avec le concours de la commission médicale de groupement. » Le présent projet de loi prévoit, à son article 10, le transfert des compétences de gestion des ressources humaines à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire.Bien que le rôle des groupements hospitaliers de territoire soit de renforcer la coopération des professionnels de santé sur les territoires, la mise en place de tels groupements peut amener à des situations de concurrence entre les établissements membres.Dans ce cadre, cet amendement propose de rendre facultatif le transfert de compétence de la gestion des ressources humaines à l’établissement support.Ces dispositions s’inscrivent dès lors dans le cadre du droit à la différenciation soutenue par le Gouvernement et donne aux acteurs locaux les moyens de s’organiser selon les situations locales. 2019-03-07 2019-03-13 false DI Discuté DI Rejeté 2019-03-13T22:46:24+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO420120B1681P0D1N000532?format=pdf false Sans objet