AMANR5L15PO420120B3397P0D1N000368 1602672233086 15 AS368 368 CION-SOC 0 EXANR5L15PO420120B3397P0D1 PRJLANR5L15B3397 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiio 1 Député PA721474 PO730934 PA266793 PA342240 PA267378 PA721666 PA336316 PA330909 PA267289 PA722390 PA2377 PA721832 PA608416 M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle et M. Hetzel Article 26 ART. 26 ARTICLE 26 ARTICLE A false false /15/textes/3397.asp#D_Article_26 Apres 10 Après l'alinéa 10 Compléter cet article par les alinéas suivants :« II. – L’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6, d’une part, et aux établissements mentionnés au d du même article d’autre part, sont allouées selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité. » Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des aides à l’investissement entre tous les établissements de santé, publics et privés, définies dans les cadres des orientations prises dans le Ségur de la santé.En effet, les établissements de santé ont réduit leurs investissements immobiliers, numériques et courants ces dix dernières années pour compenser l’érosion des tarifs hospitaliers.Il est donc proposé, à travers l’introduction d’un principe de proportionnalité, d’assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre dans l’allocation des aides à l’investissement aux établissements, qui doivent bénéficier d’un soutien financier pour renouveler leurs installations, équipements, et procéder aux transformations attendues pour répondre aux enjeux et attentes à l’égard du système de santé. 2020-10-09 2020-10-13 false DI Discuté DI Rejeté 2020-10-14T12:43:49+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO420120B3397P0D1N000368?format=pdf false c sécurité sociale L162-22-15 13184 Premier Sans objet