AMANR5L15PO420120B3397P0D1N000829 1602687713151 15 AS829 829 CION-SOC 0 EXANR5L15PO420120B3397P0D1 PRJLANR5L15B3397 okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc 1 Député PA720968 PO774834 Mme Benin Article 49 APRÈS ART. 49 APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3397.asp#D_Article_49 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » ;2° Après le premier alinéa de l’article L. 314‑3‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » Les territoires ultramarins souffrent d’un surcoût (coefficient géographique) lié à leur éloignement par rapport à l’Hexagone. Ce coefficient est reconnu dans le code de la sécurité sociale pour les établissements du secteur sanitaire, contrairement au secteur médico-social et social, où leur coefficient géographique est uniquement inscrit dans les circulaires budgétaires du ministère chargé de l’action sociale.Cette absence de reconnaissance dans la loi du coefficient géographique appliqué au médico-social fait ainsi courir le risque de sa potentielle disparition à tout moment, sans que les acteurs du secteur ne puissent bénéficier d’un temps de concertation et de réaction nécessaire.Aussi, le présent amendement vise à reconnaître dans le code de l’action sociale et de la famille l’existence des coefficients géographiques dans l’attribution des dotations budgétaires de l’État aux établissements sociaux et médico-sociaux.Cet amendement a été travaillé avec le concours de la FEHAP Antilles-Guyane.  2020-10-09 2020-10-13 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO420120B3397P0D1N000829?format=pdf false c action sociale L314-3 Sans objet