AMANR5L15PO420120B4264P0D1N000174 1625067839007 15 AS174 174 CION-SOC 0 EXANR5L15PO420120B4264P0D1 PRJLANR5L15B4264 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawne 1 Député PA721110 PO771889 PA720488 PA720568 Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /15/textes/4264.asp#D_Article_3 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, substituer au mot :« douzième »le mot :« treizième ». Cet amendement d’appel vise à ce que les rapporteurs éclairent le législateur sur le choix ayant présidé à la détermination d’un tel délai. L’article 3 encadre strictement l’hébergement des personnes mineures et majeurs de moins de 21 ans dans les hôtels et les structures bénéficiant d’un agrément « Sport » ou « Jeunesse et éducation populaire ». Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, s’interroge sur ce délai : « Il s’interroge toutefois sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition et invite le Gouvernement à apporter, au cours des travaux parlementaires, les informations qui permettront d’éclairer le législateur sur le choix du délai à retenir pour que la disposition remplisse l’objectif d’amélioration des conditions de prise en charge des enfants ». Tel est l’objet du présent amendement.  2021-06-25 2021-06-29 false DI Discuté DI Retiré 2021-06-30T17:43:40+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO420120B4264P0D1N000174?format=pdf false 17241 Milieu Sans objet