AMANR5L15PO420120B4406P0D1N000166 1638386974343 15 AS166 166 CION-SOC 0 EXANR5L15PO420120B4406P0D1 PRJLANR5L15B4406 knaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA720402 PO730964 M. Paluszkiewicz Article 57 ART. 57 ARTICLE 57 ARTICLE A false false /15/textes/4406.asp#D_Article_57 4 Alinéa 4 Après le mot :« Comporte »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« lorsque l’agence régionale de santé est située dans une région frontalière et en particulier lorsqu’elle pilote la mise en œuvre d’accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers parties de ces accords cadres et après consultation des collectivités territoriales tout particulièrement celles qui exercent une compétence en matière de transfrontalier, un volet s’appuyant sur ces accords cadres, notamment en termes d’accès aux soins urgents, d’évacuation des blessés ainsi que de coordination en cas de crise sanitaire. » Le présent amendement a pour objectif d’intégrer au sein du schéma régional de santé pour toute région frontalière une organisation transfrontalière des soins, avec une obligation supplémentaire en cas de pandémie ou crise sanitaire. 2021-11-12 2021-11-17 false DI Discuté DI Non soutenu 2021-11-17T17:17:53+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO420120B4406P0D1N000166?format=pdf false c santé publique L1434-3 Sans objet