AMANR5L15PO420120B4523P0D1N000411 1634121117160 15 AS411 411 CION-SOC 0 EXANR5L15PO420120B4523P0D1 PRJLANR5L15B4523 bciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadp 1 Député PA332614 PO758835 M. Juanico Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/4523.asp#D_Article_11 I. – Après le quatrième alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 5° A 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses validées par la Haute Autorité Santé prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français ».II. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le présent amendement vise à mettre en place une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé qui intègrent une prise en charge financière de séance de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents.L’objectif est de favoriser le financement de thérapeutiques non médicamenteuses validées telles que définies par la HAS, afin de permettre aux organismes complémentaires qui le souhaitent de développer ces garanties innovantes au service de la santé de leurs adhérents. Bien que ne créant pas de baisse de recettes pour l’État puisque ces garanties n’existent pas encore, les charges qui pourraient néanmoins résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 2021-10-08 2021-10-12 false DI Discuté DI Rejeté 2021-10-13T12:31:30+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO420120B4523P0D1N000411?format=pdf false c sécurité sociale L862-4 Sans objet