AMANR5L15PO420120B4523P0D1N000528 1634146210317 15 AS528 528 CION-SOC 0 EXANR5L15PO420120B4523P0D1 PRJLANR5L15B4523 fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdi 1 Député PA608292 PO759900 Mme Dubié Article 32 ART. 32 ARTICLE 32 ARTICLE A false false /15/textes/4523.asp#D_Article_32 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« mentionné »les mots :« et de la prestation de compensation mentionnées ».II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. »III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :« cette prestation »les mots :« ces prestations ».  Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).Cet article doit faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait également être intégrée dans ce système d’information afin d’assurer une même qualité de gestion entre les aides APA et PCH. 2021-10-08 2021-10-12 false DI Discuté DI Adopté 2021-10-13T19:30:06+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO420120B4523P0D1N000528?format=pdf false 17776 Premier Sans objet