AMANR5L15PO59048B0235P1D1N000576 1601457831548 15 I-CF576 576 CION_FIN 0 EXANR5L15PO59048B0235P1D1 PRJLANR5L15B0235 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi 1 Député PA267336 M. Giraud, rapporteur général Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0235A.asp#D_Article_12 L’article 1010 bis du code général des impôts est ainsi modifié :I. - Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :« La taxe n’est pas due :a) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.Le b ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire. » ;II. - Le II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :« II. - La taxe est assise sur la puissance administrative.« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :« <table style="width: 459pt; margin-left: auto; margin-right: auto;" border="1pt solid black" width="459pt" cellpadding="0.75pt"><tbody><tr><td style="width: 227.1pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="303">PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)</td><td style="width: 227.1pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="303">TARIF (en euros)</td></tr><tr><td style="width: 227.1pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="303">puissance fiscale ≤ 9</td><td style="width: 227.1pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="303">0</td></tr><tr><td style="width: 227.1pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="303">10 ≤ puissance fiscale ≤ 11</td><td style="width: 227.1pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="303">100</td></tr><tr><td style="width: 227.1pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="303">12 ≤ puissance fiscale ≤ 14</td><td style="width: 227.1pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="303">300</td></tr><tr><td style="width: 227.1pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="303">15 ≤ puissance fiscale</td><td style="width: 227.1pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="303">1 000</td></tr></tbody></table> « La taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. ». Le présent amendement modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion.Il propose d’asseoir la taxe uniquement sur la puissance fiscale (donnée disponible sur la carte grise), de faire évoluer les tarifs de manière modérée pour les voitures de tourisme dont la puissance est comprise entre 10 et 14 chevaux vapeurs (CV) fiscaux, mais surtout d’instituer une taxe plus importante pour celles dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 CV : ces dernières devront s’acquitter d’une taxe de 1 000 euros lors de l’immatriculation de la voiture contre seulement 300 euros aujourd’hui.Il permet de créer un véritable signal significatif visant à inciter les automobilistes à choisir des véhicules moins puissants pour une mobilité plus sobre en énergies : par exemple, alors que les véhicules hybrides rechargeables de type SUV échappent au malus assis sur le CO2, le nouveau barème permettra de lever une taxe sur ces véhicules lors de leur revente. En effet, ces véhicules peuvent atteindre jusqu’à 20 CV (Mercedes Classe GLE, Mercedes Classe S, Porsche Cayenne S E-Hybrid) voire plus (42 CV pour Porsche Panamera Turbo S E-Hybrid) et restent donc fortement émetteurs de CO2 lorsqu’ils ne roulent pas en mode électrique. 2017-10-07 2017-10-11 false DI Discuté DI Adopté 2017-10-12T10:28:48+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59048B0235P1D1N000576?format=pdf false impôts 1010 bis Sans objet