AMANR5L15PO59048B0235P2D1N000636 1601458311971 15 II-CF636 636 CION_TOUTE 0 EXANR5L15PO1B0235P2D1 PRJLANR5L15B0235 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeukk 1 Député PA721670 PA721764 PA721498 PA721466 PA718954 PA605963 PA720298 PA720520 PA719472 PA719250 PA720268 PA719710 PA643175 PA719480 PA720560 PA720790 PA722054 PA721150 PA719060 PA719778 PA720214 PA719798 PA720022 PA719006 PA722244 PA719850 PA721656 PA720492 PA720402 PA607595 PA721568 PA718736 PA721458 PA720878 PA722078 PA720960 PA719592 PA721542 PA606171 et les membres du groupe La République en Marche Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche Article 39 APRÈS ART. 39 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0235C.asp#D_Article_39 I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 30 ». II. – Le présent article s’applique au titre de l’imposition des revenus de l’année 2018.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d’impôt à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d’impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros.Il s’agit d’une mesure temporaire visant à favoriser l’investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE-PME ainsi que par le travail mené par les députés LaREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu’ils favorisent l’investissement en fonds propres. 2017-11-06 2017-11-09 false DI Discuté DI Adopté Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59048B0235P2D1N000636?format=pdf false impôts 199 terdecies-0 A 646 Milieu Sans objet