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15
II-CF676
676
CION_TOUTE
0
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1
Député
PA336175
PO759900
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PA605694
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
Article 60
ART. 60
ARTICLE 60
ARTICLE
A
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/15/textes/0235C.asp#D_Article_60
B
RC
Relations avec les collectivités territoriales
26
A
14
Alinéa 14
<p style="text-align: justify;">I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« 4° La deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7‑3 est supprimée ;</p><p style="text-align: justify;">« 4° <i>bis</i> Les deux dernières phrases de l’article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il sera supprimé. »</p><p style="text-align: justify;">II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement a pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).</p><p style="text-align: justify;">A titre d’exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives ». Plus de 50% des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.</p>
2017-11-06
2020-10-30
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Discuté
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