AMANR5L15PO59048B1255P2D1N001393
1601462070097
15
II-CF1393
1393
CION_FIN
0
EXANR5L15PO59048B1255P2D1
PRJLANR5L15B1255
jgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabee
1
Député
PA267336
M. Giraud, rapporteur général
Article 55
APRÈS ART. 55
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/1255C.asp#D_Article_55
<p style="text-align: justify;">I. – L’article 238 <i>bis</i> du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« 6. Lorsque les structures visées aux 1 à 5 du présent article perçoivent des dons ou versements ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à une réduction d’impôt au titre du présent article, ces structures déclarent à l’administration fiscale, selon des modalités fixées par décret, la liste des entreprises à l’origine de ces dons ou versements, les montants correspondants ainsi que les éventuelles contreparties accordées à l'entreprise, dès lors que leur montant total annuel est supérieur ou égal à 153 000 euros par structure. »</p><p style="text-align: justify;">II. – Le I est applicable à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p><p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à améliorer la transparence sur les montants versés au titre du mécénat.</p><p style="text-align: justify;">Il prévoit que les structures bénéficiaires du mécénat doivent transmettre à l’administration fiscale la liste des entreprises à l’origine des versements ainsi que les montants correspondants. Elles devront par ailleurs déclarer les éventuelles contreparties accordées à l'entreprise qui réalise les dons.</p><p style="text-align: justify;">Cette obligation s'appliquerait aux structures bénéficiant d'un montant de dons annuel supérieur à 153 000 euros, ce qui constitue déjà le seuil au dessus duquel elles doivent assurer une certification annuelle.</p><p style="text-align: justify;">Cette mesure permettra d’améliorer l’évaluation du dispositif par l’administration fiscale.</p>
2018-11-05
2018-11-06
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DI
Discuté
DI
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impôts
238 bis
Sans objet